Le « propriétaire légitime » du Château Badette reçoit 2,75 millions d’euros

Le plaignant, Christian Pascaud (en photo), sera dédommagé par l’État français qui avait rejeté ses droits sur le domaine à cause de détails techniques quant à sa légitimité.

Le conflit concerne le Château Badette, un Saint-Émilion classé Grand Cru de 8 ha situé sur la commune de Saint-Christophe-des-Bardes.

Le domaine a d’abord été mis aux enchères en 2008 par la commune de Saint-Émilion avant d’être vendu en mars 2012 pour 4,77 millions d’euros à Jean-François Janoueix.

William Arreaud avait légué le château à Saint-Émilion en 1998, la ville lui ayant permis de vivre sur le domaine jusqu’à sa mort et pris en charge l’entretien des lieux. Mais le fils illégitime d’Arreaud, Christian Pascaud, a contesté ce legs après la mort de son père en 2002.

Par deux reprises, en 2004 et 2006, des cours françaises ont rejeté la plainte de Pascaud malgré des preuves ADN de filiation : selon la loi française, la paternité peut être revendiquée jusqu’à 10 ans après l’accession à la majorité du plaignant. Pascaud est né en 1960.

En juillet 2011, la Cour européenne a jugé que ces deux décisions françaises étaient en violation avec le droit de Pascaud au « respect de la vie privée et familiale », selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce mois-ci, la cinquième section de la Cour européenne s’est réunie à Strasbourg pour décider des dommages et intérêts dans l’affaire « Pascaud c. France ». La décision de lui accorder 2,75 millions d’euros a été rendue publique le 8 novembre.

Selon Bertrand Favreau, l’avocat de Pascaud, « l’affaire n’aurait jamais dû être portée jusque devant les cours européennes ».

L’État français a maintenant trois mois pour payer ou contester une dernière fois cette décision auprès de la grande chambre de la Cour européenne.
Malgré la décision, Decanter.com pense savoir que la vente du domaine en 2012 n’est pas remise en cause.

Source: Jane Anson
倾析器网
27 novembre 2012